Conditions d'utilisation


§1 Dispositions générales

Linda-Seeds.com est le domaine de la boutique internet de LINDA SEEDS. Toutes les livraisons et les services de LINDA SEEDS sont soumis aux conditions générales suivantes. Les accords divergents et/ou complémentaires nécessitent le consentement écrit exprès de LINDA SEEDS. Les conditions divergentes de l′acheteur/du partenaire contractuel sont sans engagement, même si elles ne sont pas expressément contredites. Les contrats de livraison et de service ne sont valables qu′après confirmation par LINDA SEEDS. Les erreurs évidentes et les fautes d′orthographe, d′impression ou de calcul commises dans la présentation d′une offre ou dans le cadre d′une confirmation de contrat peuvent être corrigées par LINDA SEEDS à tout moment, et ne sont pas juridiquement contraignantes. Si le partenaire contractuel manque à ses obligations de paiement ou de coopération, LINDA SEEDS a le droit de résilier la poursuite de l′exécution d′un contrat jusqu′à ce que le partenaire contractuel ait fourni les services qui lui incombent, sans être libéré de ses obligations. En cas de retard de services ou de paiements de la part du partenaire contractuel, LINDA SEEDS a le droit de se retirer complètement du contrat. Toutes les offres sont sans engagement jusqu′à la réception d′une confirmation écrite de LINDA SEEDS.

§2 Prix/coûts

Tous les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi. LINDA SEEDS décline toute responsabilité en cas d′erreurs d′impression concernant les prix indiqués. Le prix d′achat total est dû à l′arrivée de la facture. Les frais d′expédition sont généralement à la charge de l′acheteur et sont payables à la réception de la facture. Pour les livraisons retournées et les commandes qui ne sont pas acceptées, LINDA SEEDS facturera un montant forfaitaire de 10 euros, quel que soit le montant de la facture. Les éventuels frais de douane ou d′importation similaires ne sont pas inclus dans le prix d′achat et doivent être pris en charge par l′acheteur..

§3 Commande

La commande ferme de la marchandise a lieu sur présentation du bon de commande. La facturation par LINDA SEEDS se fera par courrier électronique. Si l′article contractuel promis n′est pas disponible, LINDA SEEDS se réserve le droit de ne pas le fournir. Dans ce cas, LINDA SEEDS informera l′acheteur/partenaire contractuel avant la facturation. Nous nous réservons le droit d′effectuer des livraisons partielles. Il n′y a pas de droit à un bonus de matériel ou à des remises de vente. Les frais d′expédition et d′emballage ne sont pas concernés par les remises de vente. L′acheteur a le droit d′annuler la commande avant la réception du paiement par fax, e-mail ou lettre. Dans ce cas, aucun frais n′est facturé. Un échange de graines livrées n′est pas possible, car il s′agit de matériel vivant provenant de sources végétales.

§4 Conditions de paiement

Les marchandises ne peuvent être payées que sur facture, par prépaiement ou en espèces à l′encaissement. Le paiement par carte de crédit sera bientôt possible.

§5 Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de LINDA SEEDS jusqu′à ce que tous les paiements aient été réglés et ne seront expédiées qu′à la réception du paiement.

§6 Transport et garantie pour les défauts

Le risque de transport incombe à l′acheteur. Les réclamations ne peuvent être acceptées par écrit que dans un délai de sept jours après réception de la livraison. Le client doit vérifier la conformité des produits livrés avec le contrat dès leur réception et signaler sans délai tout défaut constaté.

§7 Responsabilité

LINDA SEEDS n′assume aucune responsabilité concernant les produits et n′est pas responsable des dommages et des dommages indirects. Les graines vendues par LINDA SEEDS sont des produits d′origine végétale. Pour cette raison, LINDA SEEDS ne peut garantir ni la germination ni la qualité des résultats. Les produits sont exclusivement livrés dans l′emballage d′origine de la banque de graines respective. LINDA SEEDS ne stocke les graines que dans les conditions recommandées par les banques de graines, ce qui garantit une qualité maximale..

§8 Restrictions d′âge

LINDA SEEDS ne vendra pas de marchandises à des personnes de moins de 18 ans. En acceptant les conditions générales, l′acheteur confirme qu′il a un âge minimum de 18 ans.

§9 Validité

Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, les autres dispositions ne sont pas affectées. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l′impact commercial de la disposition invalide.

§10 Lieu d′exécution, tribunal compétent et droit applicable

Le lieu d′exécution et le tribunal compétent pour toutes les marchandises livrées ou les services fournis, ainsi que pour les réclamations et les litiges résultant d′un contrat signé, est Barcelone / Espagne. Le droit espagnol s′applique pour toutes les activités commerciales avec LINDA SEEDS.

§11 Limitation de responsabilité

La possession de graines de cannabis en Espagne ne constitue par un délit (Convention de Vienne de 1961). La culture de cannabis peut faire l'objet de sanctions administratives et pénales (Art. 25.1 de la Loi Organique sur Protection de la Sécurité du Citoyen et Art. 368 du Code Pénal).

Nous envoyons nos graines à condition qu'elles ne soient pas utilisées par des tiers à l'encontre de la loi, linda-seeds.com ne prétend inciter personne à agir contre la loi.

Quiconque achète nos graines est responsable de ses actes futurs.

Les descriptions des produits en vente sur ce site internet sont extraites d'entreprises et de livres spécialisés de pays dans lesquels les lois n'interdisent pas la consommation de substances psychoactives déterminées (comme les Pays-Bas). Par conséquent, le fait que certaines descriptions fassent allusion à leurs effets après leur consommation ne signifie EN AUCUN CAS que vous puissiez les consommer. C'est une simple information puisque ces produits se vendent et sont destinés seulement à des usages médicaux et thérapeutiques, aux étudiants en botanique, aux naturalistes, aux collectionneurs, comme souvenirs des Pays-Bas, etc.

L'acheteur assume l'entière responsabilité en cas de consommation des produits et l'entreprise décline toute responsabilité.

Malheureusement, la réglementation et l'exportation des graines de marijuana varient souvent d'un pays à l'autre. Nous vous conseillons donc vivement de vous informer sur la réglementation qui s'applique dans votre pays afin de respecter la loi.

L'achat de ces produits est interdit dans les pays où les graines de cannabis sont interdites par la loi, comme : les États-Unis, l'Australie, l'Allemagne, les pays asiatiques et tout autre pays où la possession de graines de marijuana est illégale.

Néanmoins, si un acheteur d'un pays non-cité précédemment achète de manière irresponsable un quelconque de ces produits sans s'être préalablement informé sur les lois locales en cette matière, l'entreprise décline toute responsabilité quant aux éventuels problèmes légaux survenus et ne réalise pas de remboursements en cas de produit bloqué ou refusé par les douanes dans l'accomplissement de leur devoir.

Nous attendons un engagement de votre part ainsi que votre responsabilité.